Certains d'entre toi m'ont sollicité pour avoir un avis sur les services de la société Numéo, qui se propose de connecter en haut débit les zones blanches du territoire. Pour en faire profiter tout le monde, voici un extrait de mon mail de réponse :

Vous m’avez sollicité pour recueillir mon avis sur le service proposé par la société Numéo. Il va de soi que l’avis que je vais vous donner est celui du juriste, et pas de l’utilisateur du service puisque je n’ai pas eu l’occasion de tester les prestations de Numéo. Je n’ai par ailleurs pour me prononcer que les éléments disponibles sur le site numeo.fr, c’est-à-dire assez peu de choses.

Ce que je peux vous dire, c’est que les conditions générales disponibles en pdf sur le site contiennent de très nombreuses clauses abusives qui déséquilibrent totalement le contrat en faisant peser des contraintes disproportionnées sur le client tout en dégageant la société de sa responsabilité. Notamment, il faut que vous soyez bien conscients que vous allez signer un contrat qui requiert un engagement de votre part de 18 mois, et sur lequel vous ne pourrez revenir sous aucun prétexte, ce qui est parfaitement illégal.

Au-delà de cette période de 18 mois, votre contrat est reconduit tacitement pour un an. Ce n'est pas illégal en soi, ça veut simplement dire que si vous oubliez en cours de contrat (et ça s'oublie vite croyez-moi) que vous devez prévenir Numéo au moins 2 mois avant la date anniversaire de ce contrat que vous ne souhaitez plus utiliser leurs services, vous serez obligés (et ce même si vous envoyez un recommandé 1 mois et 29 jours avant la fin du contrat) de garder votre accès Numéo pour une année supplémentaire toute entière. Ce qui n'est pas légal, c'est de ne prévoir là encore aucune possibilité légitime de résiliation (à part le déménagement dans une zone non couverte) telles que perte d'emploi, maladie ou inexécution du contrat par Numéo.

[...]

Pour ceux dont le maire est intéressé pour généraliser la solution à toute la commune, je rappellerais tout de même que les règles de la commande publique doivent s’appliquer et que si Numéo devait demander une participation financière à la mairie (ou la mairie la proposer), celle-ci ne serait légale que dans le cadre d’un appel d’offre ou d’une délégation de service public avec mise en concurrence de tous les opérateurs.